Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

Version INITIALE

NOR : ETSD1236754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/ETSD1236754A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.