Article 3
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
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NOR : DEVR1238556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/31/DEVR1238556A/jo/article_3
Texte n°18
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