Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1238556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/31/DEVR1238556A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.