Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)

Version INITIALE

NOR : ETST1238272A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 79 du 13 avril 2012 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.