Article 48
La décision du 20 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSO1230452S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/26/ETSO1230452S/jo/article_48
Texte n°37
La décision du 20 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
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