Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1230452S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/26/ETSO1230452S/jo/article_36

Texte n°37

Article 36


En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 et 34, délégation est donnée à Mme Catherine Reschid, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.