Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1230452S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/26/ETSO1230452S/jo/article_33

Texte n°37

Article 33


En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 30 et 31, délégation est donnée à Mmes Alexie Lalanne-Pelerin et Axelle Leenhardt, attachées d'administration des affaires sociales et à Mme Rachida Merichiche, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.