Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

Version INITIALE

NOR : ETSD1223638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/ETSD1223638D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/30/2012-1204/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.