Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1238247S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/26/JUST1238247S/jo/article_4
Texte n°10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.