Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)

Version INITIALE

NOR : JUSF1237550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/17/JUSF1237550A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.