Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : DEFL1233403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/13/DEFL1233403A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.