Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Version INITIALE

NOR : AFSA1208316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/AFSA1208316D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/2012-1153/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.