Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : INTX1235060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/INTX1235060D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/2012-1151/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Après le chapitre II du décret du 30 mai 2002 susvisé, il est inséré un chapitre II bis, intitulé : « Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud », comprenant un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité. »