Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : EFID1235749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/8/EFID1235749A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'article 20 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »