Article 2
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1136 du 8 octobre 2012 portant cessation d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
NOR : DEFM1234906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/8/DEFM1234906D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/8/2012-1136/jo/article_2
Texte n°18