Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : AFSS1228879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/AFSS1228879D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/2012-1108/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 septembre 2010 susvisé, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».