Article 7
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1203426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/TRAT1203426D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1104/jo/article_7
Texte n°18
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
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