Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Oc et relatif aux règles d'organisation du marché des vins de pays d'Oc indication géographique protégée pour la période 2012-2014

Version INITIALE

NOR : AGRT1232249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/20/AGRT1232249A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 22 novembre 2011 par Inter Oc, sont étendues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la zone de compétence d'Inter Oc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc indication géographique protégée » ;
― aux négociants en vins commercialisant ces vins.