Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
NOR : DEFH1231315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/14/DEFH1231315A/jo/article_5
Texte n°9