Décret du 28 septembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. FIAMENGHI (Jean-Louis)

Version INITIALE

NOR : INTA1231629D

Texte n°63

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.