Article 3
L'article 19 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte. »
Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
NOR : OMEO1221518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/20/OMEO1221518A/jo/article_3
Texte n°35