Article 4
Chaque président de l'association départementale mentionnée à l'article 1er convoque l'assemblée générale de l'association dans le délai d'un mois qui suit la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1222798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/11/ETLL1222798A/jo/article_4
Texte n°13
Chaque président de l'association départementale mentionnée à l'article 1er convoque l'assemblée générale de l'association dans le délai d'un mois qui suit la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.
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