Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : ETLL1222798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/11/ETLL1222798A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Chaque président de l'association départementale mentionnée à l'article 1er convoque l'assemblée générale de l'association dans le délai d'un mois qui suit la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.