Article 2
Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.
Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
NOR : ETLL1222798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/11/ETLL1222798A/jo/article_2
Texte n°13