Article 3
Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.
République
Française
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NOR : AFSH1235224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/17/AFSH1235224A/jo/article_3
Texte n°8
Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.
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