Article 4
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSE1235026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/28/JUSE1235026A/jo/article_4
Texte n°7