Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSE1235026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/28/JUSE1235026A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le programme des épreuves des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, en application de l'article R. 233-11 du code de justice administrative, fixé par le présent arrêté.