Arrêté du 24 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant extension de deux avenants à la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : ETST1232993A

Texte n°54

Article 1


Dans les deux tirets de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé, les mots : « du 21 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « du 20 décembre 2011 ».