Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

Version INITIALE

NOR : AFSS1206645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/AFSS1206645D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/2012-1007/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


L'article R. 6312-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les autorisations de mise en service de véhicules », il est ajouté les mots : « qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise en service, les » sont remplacés par le mot : « Les ».