Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »

Version INITIALE

NOR : INTE1232622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/17/INTE1232622A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts-commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.