Article 10
Seules les unités A et B peuvent faire l'objet de la procédure de validation d'acquis d'expérience.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile
NOR : ESRS1228718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/ESRS1228718A/jo/article_10
Texte n°29