Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France
NOR : AFSS1232286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/7/AFSS1232286A/jo/article_5
Texte n°12