Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1220851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/8/INTJ1220851A/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Les militaires du grade d'adjudant-chef admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet de chef de service.