Article 3
Le test initial prévu à l'article précédent est composé de deux tests théoriques portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières fixées à l'annexe I.
Les modalités d'évaluation sont fixées par instruction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1220851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/8/INTJ1220851A/jo/article_3
Texte n°7
Le test initial prévu à l'article précédent est composé de deux tests théoriques portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières fixées à l'annexe I.
Les modalités d'évaluation sont fixées par instruction.
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