Article 3
A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1128042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/TRAT1128042A/jo/article_3
Texte n°53
A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.
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