Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS)

Version INITIALE

NOR : TRAT1128042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/TRAT1128042A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.