Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui

Version INITIALE

NOR : DEVA1230384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/19/DEVA1230384A/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.