Le point VIII de la même délibération est remplacé par le paragraphe suivant :
« VIII. ― Cadre des relations contractuelles.
Un contrat définit les relations économiques entre le producteur et l'annonceur. Il prévoit une obligation d'information de l'éditeur du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par celui-ci. »