Article 5
A la première phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1224421L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/JUSX1224421L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/2012-954/jo/article_5
Texte n°1
A la première phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».
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