Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation

Version INITIALE

NOR : DCTX1228731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/18/DCTX1228731D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/18/2012-890/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.