Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

Version INITIALE

NOR : AFSP1205409D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/AFSP1205409D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/2012-883/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


A la fin de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article L. 4311-1. »