Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BUDE1228982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/11/BUDE1228982A/jo/article_26

Texte n°39

Article 26


Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.