Article 22
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDE1228982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/11/BUDE1228982A/jo/article_22
Texte n°39
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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