Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BUDE1228982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/11/BUDE1228982A/jo/article_22

Texte n°39

Article 22


Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.