Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BUDE1228982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/11/BUDE1228982A/jo/article_16

Texte n°39

Article 16


Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber et M. Jildaz Ecolan, administrateurs civils, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylviane Ortiz, administratrice des finances publiques, et à M. Charles Ravet et Mme Marie-Pierre Sarrailh, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.