Décision n° 2012-455 du 19 juin 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy

Version INITIALE

NOR : CSAC1228581S

Texte n°76

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juin 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Montaigu-de-Quercy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.