Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1112141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/AFSS1112141D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/2012-860/jo/article_3
Texte n°12