Article 12
En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.
République
Française
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NOR : AGRG1227357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/AGRG1227357A/jo/article_12
Texte n°55
En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.
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