Arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée

Version INITIALE

NOR : AGRT1222088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/22/AGRT1222088A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée prend la dénomination, à compter du 1er juillet 2012, de « conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée ».