Article 4
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
NOR : DEFD1222014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/27/DEFD1222014A/jo/article_4
Texte n°28