Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Version INITIALE

NOR : DEFD1222014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/27/DEFD1222014A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 2335-2 du code de la défense dont l'exportation, sans l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-3 du même code, est prohibée sont ceux énumérés dans les deux listes figurant en annexe du présent arrêté.