Arrêté du 15 juin 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables

Version INITIALE

NOR : DEVP1226372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/15/DEVP1226372A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d'application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.