Article 19
L'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire est abrogé.
République
Française
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NOR : INTS1226850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/INTS1226850A/jo/article_19
Texte n°16
L'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire est abrogé.
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