Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1226507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/28/ETSX1226507D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/28/2012-828/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


A compter du 1er juillet 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,40 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.